ARRETE DU 3 AOUT 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance

Les interrogations de nos clients sont nombreuses sur leurs obligations légales lorsqu'ils installent leur système de vidéosurveillance.Pour répondre très précisément, nous nous appuyons toujours sur les textes officiels issus du Ministère de l’Intérieur, de L’outre-mer et des Collectivités Territoriales. Les réponses relatives à ces questions se trouvent dans l’Arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance (avec le rectificatif du 25 Août 2008) et dans le texte de Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité .

Date d’application de l’arrêté

L’application d’un arrêté, sauf mention spéciale, est à la date de parution au journal officiel. L’arrêté du 3 août 2007 s’applique donc au 21 août 2007 pour toute nouvelle installation.

Les installations existantes avant le 21 août 2007 doivent être mises en conformité dans un délai de deux ans après la publication de l'acte définissant ces normes. Les installations doivent donc toutes être conformes au 21 août 2009.

Les risques encourus de faire une installation avec du matériel non conforme OU de maintenir des installations existantes sans les mettre en conformité avec la réglementation.

Les risques concernent les exploitants de dispositifs qui ne seraient pas aux normes. L’autorisation pourrait être considérée comme caduque, ce qui équivaudrait alors à maintenir un système sans autorisation. Or le VI de l'article 10 de la loi précitée dispose que « le fait d'installer un système de vidéosurveillance ou de le maintenir sans autorisation, … est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 120-2, L. 121-8 et L. 432-2-1 du code du travail. ». Ceci relève de décisions juridictionnelles sur lesquelles nous ne pouvons pas donner plus de renseignements en cas de dispositif méconnaissant les normes techniques de l'arrêté susmentionné.

Notre rôle entend bien à se limiter à diffuser l’information,afin que nos clients soient sensibilisés et prennent les décisions et mesures qui leur semblent les plus adaptées. Ainsi, ils ne prennent pas le risque d’être mis en défaut, si ces derniers venaient à être contrôlés par la commission départementale qui les obligerait à mettre le système aux normes ou le démonter, sous peine d’être puni par la loi comme avisé ci-dessus.

Les contrôles sont d’autre part, de plus en plus nombreux, près de mille par an sont effectués et leur nombre risque d’aller croissant avec la date limite du 21 août 2009 qui se rapproche.

Les sites concernés et les caractéristiques d’installations et de matériel de videosurveilalnce

La loi s’applique aux endroits ouverts au public selon les finalités mentionnées au II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée. Ainsi un commerce de détail est tout aussi concerné qu’un bâtiment public par exemple.
La seule limite d’application concerne la taille de l’installation selon le 3 de l’annexe technique I de l’arrêté du 3 août 2007. Ne sont concernées que les installations ayant au moins 8 caméras.
Les installations de 7 caméras ou moins ne sont pas concernées uniquement si elles gèrent une « entité géographique autonome ». L’arrêté précise que des sites sont considérés comme « autonomes que si le stockage et/ou la visualisation s’effectue(nt)dans chacune des agences ». « Si les vidéos des agences sont rapatriées sur un ou plusieurs sites communs, alors les systèmes de chaque agence ne peuvent plus être considérés comme indépendants. »

Certains fabricants de matériel de videosurveillance délivrent même un certificat fabricant. En effet, l’arrêté précise les points techniques devant être dorénavant satisfaits.

Contactez-nous pour en savoir plus sur info@cisdec.com ou au 01 46 28 01 89 !